Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par LANCASTER pour les produits (Ci-après « Produit ») proposés sur le site Internet www.lancaster.com (Ci-après « Site ») à des clients consommateurs, personnes physiques n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, âgés d’au moins 18 ans et disposant de la capacité légale (Ci-après « Client »). L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la commande. Le contrat conclu avec LANCASTER est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à LANCASTER, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

La société LANCASTER est une SARL au capital de 250 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 387 651 565 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR76 387 651 565. Son siège social est situé 422 rue Saint-Honoré - 75008 PARIS.

Dans le cadre de la loi AGEC, notre numéro d'identifiant unique est le suivant : FR247396_01LIIT.

Le Service Client de LANCASTER peut être contacté pour toute question ou information :

• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@lancaster.com

ARTICLE 3 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Pour passer une commande sur le site Internet www.lancaster.com, le Client doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

3.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

3.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de contacter LANCASTER afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

3.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :

• Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
• Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

3.4 – Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 4 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

4.1 – Caractéristiques essentielles des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées au Client sur le Site. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@lancaster.com

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par LANCASTER sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.  La responsabilité de LANCASTER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des Produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

LANCASTER ne peut garantir que les informations inscrites sur les emballages des Produits soient traduites dans la langue du pays de livraison. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français.

4.2 – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans les entrepôts de LANCASTER, les offres de Produits sont valables sous réserve de leur disponibilité.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, LANCASTER en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

ARTICLE 5 – TARIFS

5.1 – Prix des produits : Les produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site internet www.lancaster.com (ci-après « Site ») au moment de la passation de la commande.

Pour la France et l'Union Européenne, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

Pour tous les autres pays les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Sauf indication expresse contraire sur le site, les prix ne comprennent pas les éventuels frais d’expédition et de transport, lesquels sont facturés en supplément. Tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le client.

5.2 – Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi. Le montant des frais de livraison est indiqué au client préalablement à toute validation de sa commande. Des frais de douanes peuvent être appliqués à la réception du colis. Ces frais seront à la charge de l'acheteur. Pour le Royaume-Uni, la Suisse et les Etats-Unis, Lancaster prend à sa charge les frais de douane. Les frais de retours et droits de douane retour restent à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 6 – CODES PROMOTIONNELS

Les Codes promotionnels émis par LANCASTER (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu'à des fins promotionnelles.

Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur le site Internet www.lancaster.com et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel.

Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet exploité par LANCASTER, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte LANCASTER, à moins que la loi ne l'impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte LANCASTER ne peuvent être transférés à un autre compte LANCASTER.

ARTICLE 7 – COMMANDE

Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGV, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation).

Après validation de la commande par le Client, LANCASTER confirme celle-ci par e-mail.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 – Mode de paiement : Le Client règle ses achats soit par carte bancaire, soit par Paypal, soit via la plateforme Klarna.

Concernant le paiement par carte bancaire, :

Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa, MasterCard ou American Express.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera invité à saisir ses coordonnées bancaires (nom du titulaire de la carte, le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme - numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire); ceci de manière sécurisée.

En communiquant son numéro de carte de crédit, le Client autorise la banque du Site à débiter le montant total de la commande (taxes et frais de livraison inclus, le cas échéant).

LANCASTER prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Concernant le paiement par Paypal

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

Concernant le paiement par Klarna

Pour choisir le paiement par Klarna, le client devra ajouter un ou plusieurs articles à son panier. Au moment du paiement, il choisira le mode de paiement Klarna. Le client sera alors invité à saisir ses coordonnées bancaires (nom du titulaire de la carte, le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme - numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire); ceci de manière sécurisée. 

Le client paiera en trois fois : le premier paiement sera prélevé une fois la commande traitée, les deux autres paiements restants seront perçus automatiquement tous les 30 jours.

Klarna est éligible pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume Uni, République Tchèque, Suède, Suisse.

8.2 – Date de paiement : Le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le Site. Si la commande est annulée en raison de l’indisponibilité des Produits, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 4.2 des CGV.

8.3 – Retard ou refus de paiement : Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

8.4 – Facturation : Une facture est établie par LANCASTER et transmise par email au Client lors de l'expédition de la commande.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS

9.1 – Modalités de livraison : Les modalités de livraison sont définies ci-après : « Livraison et retours »

9.2 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de LANCASTER, par e-mail adressé à contact@lancaster.com.

En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé à LANCASTER de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LANCASTER de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que LANCASTER ne se soit exécutée entre-temps. Si le Contrat est résolu, LANCASTER est remboursera au Client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

9.4 – Réception: A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au transporteur et au Service clients par e-mail : contact@lancaster.com. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Les modalités de rétractation sont définies ci-après : « Livraison et retours »

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE

LANCASTER reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la livraison, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

ARTICLE 12 – GARANTIE

12.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits vendus par LANCASTER bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) ;
• De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

A. Garantie légale de conformité

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie des dispositions suivantes :

• Délai : Deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit;
• Choix entre réparation ou remplacement : Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;

B. Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il appartient au Client de prouver l'existence du vice caché, notamment en fournissant une expertise, par un expert habilité ou un expert judiciaire, confirmant que le défaut :

• Était non apparent lors de l'achat ;
• Existait antérieurement à la vente ;
• Rend le Produit impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminue significativement l'usage.

Si le vice caché est avéré, le Client a le choix entre :

• La résolution de la vente (remboursement total) ;
• Une réduction du prix de vente s'il décide de conserver le Produit, conformément à l'article 1644 du Code civil.

La garantie légale couvre uniquement les défauts de conformité et contre les vices cachés du Produit.
Elle ne s’applique pas en cas d'usure due à l'utilisation quotidienne ou de dommage au Produit résultant d’une dégradation, d’une déchirure, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un abus, d’une négligence, de dommages causés par le sable ou des liquides, d’un choc ou de mauvaises conditions de conservation (détail paragraphe ci-dessous).

Limitations de la garantie

La garantie légale ne couvre pas les dommages résultant de :

• L'usure due à l'utilisation quotidienne du Produit  ;
• Une utilisation non conforme ou abusive du Produit ;
• Une négligence ou un défaut d'entretien ;
• Un accident, un choc, une chute ;
• Une cause externe (liquide, intempérie, sable, feu, animal, produits chimiques).

Note importante : Ces limitations ne restreignent pas les droits légaux du Client tels que prévus par le Code de la consommation et le Code civil. 

12.2 Procédure

1. Contact avec le Service Après-Vente (SAV)

Le Client doit contacter le SAV par courrier électronique à sav@lancaster.com en fournissant les informations suivantes (obligatoires) :

• Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et e-mail ;
• Numéro de commande ;
• Date d’achat ;
• Copie de la facture avec la date d'achat et référence visible ;
• Référence du Produit (si connue) ;
• Description détaillée du défaut ;
• 1 photo visible du Produit ;
• 1 photo visible du défaut constaté.

2. Retour du Produit

Après réception de la demande, le SAV examine le dossier.

• Si le dossier est valide, le SAV contactera le Client pour organiser le retour du Produit défectueux. Le Produit doit être renvoyé dans un colis adapté à sa taille, en joignant la copie du mail.
• Si le dossier est incomplet ou invalide, le SAV informera le Client le cas échéant.

3. Inspection et décision du SAV

Après réception et inspection du Produit, le SAV informera le Client de la décision prise :

• A. Défaut couvert par la Garantie
• Réparation du Produit ;
• Remplacement par un Produit neuf ou équivalent si la réparation n’est pas possible ou si elle entraîne un coût manifestement disproportionné.

• B. Défaut non couvert par la Garantie
• Proposition de réparation payante : le montant sera communiqué au Client pour acceptation au préalable;
• Produit non réparable : le Produit sera restitué en l'état au Client.

Le Produit réparé ou échangé bénéficie de la Garantie pour la durée restante à courir.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

LANCASTER ne peut pas être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger, télécharger ou transférer les informations contenues sur le Site. LANCASTER n’est aucunement responsable des interruptions de services du Site liées à des difficultés techniques ou autres.

Par ailleurs, LANCASTER n’est en aucune manière responsable des évolutions des logiciels de lecture ayant pour effet d’empêcher la compatibilité avec d’éventuelles mesures techniques de protection.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, LANCASTER ne garantit pas le Client contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers. Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.

D’une manière générale, LANCASTER n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 14– FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 15– DONNEES PERSONNELLES

LANCASTER met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité ci-après : https://lancaster.com/policies/privacy-policy

A cet effet, vous pouvez procéder aux modifications en accédant à votre Compte lorsque vous en avez créé un. Vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à LANCASTER :

• Par courrier à l’adresse suivante : Société LANCASTER – 422 rue Saint-Honoré - 75008 PARIS
• Ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@lancaster.com

ARTICLE 16 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 17 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de LANCASTER ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à LANCASTER, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de LANCASTER.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de LANCASTER sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de LANCASTER sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du site Internet de LANCASTER sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 18 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE

LANCASTER se réserve le droit de faire des changements à son Site Internet, ses procédures et à ses Conditions de Vente à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

ARTICLE 20 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Le Client reconnaît que la procédure de commande et les présentes Conditions Générales sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le Client et LANCASTER.

LANCASTER accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

Par conséquent, le Client s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé électroniquement par LANCASTER. En cas de litige, LANCASTER aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 21 – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à LANCASTER :

• Soit par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : 422 rue Saint-Honoré - 75008 PARIS,

• Soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@lancaster.com

ARTICLE 22 – MEDIATION

Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, avoir recours à un médiateur de la consommation :

Nom :               Médiateur du e-commerce de la FEVAD

Adresse :          60 rue la Boétie - 75008 PARIS
E-mail :            mediateurduecommerce@fevad.com

Site Internet :    www.mediateurfevad.fr

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LANCASTER ET LE CLIENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.